DE NOUVELLES REGLES SONT ENTREES EN VIGUEUR. POUR TOUTE DEMANDE, MERCI DE VOUS ADRESSER AU SECRETARIAT DE MAIRIE
Lien pour les renseignements du cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr
Lien pour obtenir les formulaires de travaux : http://vosdroits.service-public.fr
LES NOUVELLES NOTIONS DE SURFACES ET D’EMPRISE AU SOL
1° La surface taxable (ou fiscale) qui sert à calculer les taxes d’urbanisme :
C’est la surface de construction qui comprend l’ensemble des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 m, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faites des vides et des trémies (Article L331-10 du code de l’urbanisme).
2° La surface de plancher (Surface réglementaire) qui sert à calculer la surface constructible :
Après avoir déterminé la surface taxable (ou fiscale), il convient de déduire certaines surfaces pour obtenir la surface de plancher :
Exemples de calcul de la surface de plancher :
3° L’emprise au sol :
L’emprise au sol complète la notion de surface de plancher dont il faut également tenir compte pour déterminer l’autorisation d’urbanisme applicable et la nécessité de recourir ou non à un architecte. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (Article R 420-1 du Code de l’Urbanisme).
DECLARATION PREALABLE OU PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONSTRUCTIONS NEUVES SANS FORMALITÉS
Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les "petites" constructions suivantes :
SOUMISES À DÉCLARATION PRÉALABLE
Sont soumises à la formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes :
Sont également soumises à la formalité préalable les constructions suivantes dès lors qu'elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés :
SOUMISES À PERMIS DE CONSTRUIRE
A contrario, sont soumises à permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.
TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux d'entretien ou de réparations courants).
SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE
Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ du permis de construire.
RECOURS OU NON À UN ARCHITECTE
(Art. L431-1 du Code de l’Urbanisme)
Personnes morales :
Recours à un architecte obligatoire (excepté les EARL à associé unique).
Personnes physiques :
Recours obligatoire à un architecte pour les constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol > 170 m².
Pour les constructions à usage agricole, recours à un architecte si surface de plancher ou l’emprise au sol > 800 m².
RECOURS OBLIGATOIRE À UN ARCHITECTE PAS DE RECOURS OBLIGATOIRE À UN ARCHITECTE
FORMALITÉS ET CONSEILS RELATIFS AUX DÉPOTS ET À L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME
DÉLAIS D’INSTRUCTION
PERMIS DE CONSTRUIRE - DÉCLARATION PRÉALABLE
À l’issue de la période d’instruction les décisions (qu'elles soient favorables ou non) sont adressées par la Mairie à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité. Les décisions sont également affichées dans le hall de la Mairie et notifiées aux pétitionnaires. Tout pétitionnaire peut contester la légalité d'une décision défavorable dans un délai de 2 mois après la notification si un motif le justifie.
Les tiers peuvent également contester la légalité de l’autorisation s’ils considèrent que les règles d’urbanisme ne sont pas respectées et s’ils subissent un préjudice. Le recours peut être engagé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage de l’autorisation sur le site.
Le demandeur peut bénéficier d’un permis dit « tacite » en cas de silence de l’autorité compétente (sauf si l’Architecte des Bâtiments de France émet un avis défavorable ou des prescriptions particulières dans le délai imparti).
Le demandeur a la possibilité de solliciter auprès de la Mairie un certificat attestant de l’acquisition d’un permis tacite.
L’autorisation d’urbanisme accordée tacitement ou de manière expresse doit être affichée aux soins du pétitionnaire sur le terrain durant les travaux.
IMPORTANT : L’autorisation d’urbanisme est valable 2 ans.
Celle-ci a pour objet de contrôler les règles d’urbanisme, l’implantation, la destination, la nature, les dimensions, l’assainissement et l’aménagement des abords des constructions. L’autorisation d’urbanisme n’a pas pour objet de contrôler les règles de construction (sauf les règles de sécurité dans les établissements recevant le public). L’autorisation ne vérifie pas les règles de droit privé. Le permis ou la déclaration préalable est délivré « sous réserve du droit des tiers » : Un permis de construire peut très bien être accordé sans pour autant respecter les règles du Code civil (mitoyenneté, servitudes de vues…).
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Lors de l’achèvement des travaux, c’est au pétitionnaire de déposer à la Mairie une déclaration attestant l’achèvement des travaux et leurs conformités. L’Autorité Municipale peut contrôler la conformité des travaux et la contester dans un délai de 3 mois (ou de 5 mois dans les secteurs protégés).
Sanctions des infractions aux règles de l’urbanisme
Les infractions aux règles de l’urbanisme sont sanctionnées pénalement. Elles sont constatées par les Officiers de Police Judiciaire (Maires et Adjoints), les Agents de Police Judiciaire (Gendarmes, Policiers) et les fonctionnaires assermentés. Tout obstacle au droit de visite pour procéder aux contrôles, est puni d’une amende et d’une peine de prison.
En cas d’infraction, les autorités compétentes dressent un procès verbal adressé au Procureur de la République. Les travaux engagés sans autorisation peuvent être interrompus par décision du Maire ou du juge répressif. Des moyens de coercition peuvent être engagés (saisie du matériel, apposition de scellés).
Outre les mesures d’urgence, le tribunal peut ordonner la mise en conformité des lieux et ouvrages, soit la démolition de l’ouvrage ou le rétablissement du sol dans son état initial. Des astreintes peuvent être ordonnées.
L’article L480-4 du Code de l’Urbanisme énumère les sanctions : Amendes de 1 200 € à 300 000 € et peines de prison en cas de récidive.
Mairie de Osse
24 rue de la Liberté
25360 OSSE
Tél : 03 81 55 29 93
Fax : 03 81 63 09 57
Horaires d'ouverture :
Le Lundi de 14h00 à 19h00
Le Vendredi de 9h00 à 12h30
Le Maire reçoit sur RDV